Mentions légales et Politique de confidentialité

 

L’association Experts Comptables & Mandats Publics, soucieuse des droits des individus, notamment au regard des traitements automatisés et dans une volonté de transparence avec ses adhérents, a mis en place une politique reprenant l’ensemble de ces traitements, des finalités poursuivies par ces derniers ainsi que des moyens d’actions à la disposition des individus pour qu’ils puissent au mieux exercer leurs droits.

Pour toute information complémentaire sur la protection des données personnelles, nous vous invitons à consulter le site www.cnil.fr

 

La poursuite de la navigation sur ce site vaut acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent. La version actuellement en ligne de ces conditions est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et ce jusqu’au remplacement par une nouvelle version.

 

Si vous n’acceptez pas cette politique de confidentialité, veuillez ne pas utiliser le site https://www.experts-comptables-mandatspublics.com/.

 

 

ARTICLE 1 – Mentions Légales

 

  1. Site : https://www.experts-comptables-mandatspublics.com/

  2. Éditeur : Association Experts Comptables & Mandats Publics - Immeuble Le Jour 200-214 Rue Raymond Losserand 75680 Paris Cedex 14

1-3 Hébergeur : https://www.experts-comptables-mandatspublics.com/ est hébergé par la Plateforme Wix dont le siège social est situé 500 Terry A François Blvd San Francisco, CA 94158. Téléphone : +1 415-639-9034.

 

 

ARTICLE 2 - Accès au site

 

L’accès au site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. Vous vous engagez à ne pas utiliser ce site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute autre de forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courrier électroniques non sollicités.

 

Article 3 – Contenu du site

 

Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur ce site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle. Ils sont la propriété pleine et entière de l’éditeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation des poursuites.

 

ARTICLE 4 – Gestion du site

 

Pour la bonne gestion du site, l’éditeur pourra à tout moment :

  • Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie. Du site, réserver l’accès au site, ou à certaines parties du site, à une catégorie déterminée d’internautes ;

  • Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;

  • Suspendre le site afin de procéder à des mises à jour.

 

ARTICLE 5 -Responsabilités

 

La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à l’un de ses fonctionnalités. Le matériel de connexion au site que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet. Vous êtes par ailleurs seul responsable des sites et données que vous consultez.

 

L’éditeur ne pourra être tenu responsable en cas de poursuites judiciaires à votre encontre :

  • Du fait de l’usage du site ou de tout service accessible via Internet ;

  • Du fait du non-respect par vous des présentes conditions générales.

L’éditeur, n’est pas responsable des dommages causés par vous-même, à des tiers et/ou à votre équipement du fait de votre connexion ou de votre utilisation du site et vous renoncez à toute action contre lui de ce fait.

Si l’éditeur venait à faire l’objet d’une procédure amiable ou judiciaire en raison de votre utilisation du site, il pourra se retourner contre vous pour obtenir l’indemnisation de tous les préjudices, sommes, condamnations et frais qui pourraient découler de cette procédure.

 

 

ARTICLE 6 -liens hypertextes

 

La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site : toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas publiée par l’éditeur. L’éditeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présent dans le ditlien. L’utilisateur qui aura mis en place ce lien en portera la responsabilité.

 

ARTICLE 7 – Collecte des données

 

Vos données sont collectées par l’Association Experts Comptables & Mandats Publics.

 

Une donnée à caractère personnel désigne toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (personne concernée) ; est réputée identifiable toute personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un nom, un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments spécifiques, propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle et sociale.

Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous, et le traitement de vos adhésions ou réservations.

 

Les données collectées sont les suivantes :

  • nom, prénom, adresse mail, mandat électif, mode de paiement. Ces informations peuvent être recueillies de différentes manières, y compris lorsque vous utilisez notre service, interagissez avec le webmaster ou participez au forum.

  • Les données publiées lorsque vous choisissez de publier un avis ou des notations, de modifier vos préférences à partir de la page « Mon profil » ou lorsque vous nous fournissez toute autre donnée au moyen de notre service.

  • Les données collectées automatiquement : nous collectons des informations sur vous et sur vos interactions avec nous ou les autres membres du site, sur l’utilisation que vous faites de ce service, des outils mis à votre disposition, du chat, ainsi que sur votre ordinateur ou tout autre équipement (téléphone, tablette …) dont vous vous servez pour accéder à notre service. Ces données peuvent inclure votre activité sur notre site.

 

Utilisation des informations

 

Nous utilisons ces informations afin de fournir, analyser, administrer, améliorer et personnaliser notre site Internet pour votre bénéfice et celui des autres utilisateurs, notamment pour traiter votre inscription, vos paiements, ou encore communiquer avec vous concernant ces points et autres questions.

 

ARTICLE 8 – Droits d’accès, de rectification et de déréfencement de vos données.

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les utilisateurs disposent des droits suivants :

  • Le droit d’accès : ils peuvent exercer leur droit d’accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l‘adresse électronique ci-dessous
    sorsonneau@cs.experts-comptables.org
    Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, la Plateforme peut demander une preuve de l’identité de l’utilisateur afin d’en vérifier l’exactitude.

  • Le droit de rectification : si les données à caractère personnel détenues par la Plateforme sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations.

  • Le droit de suppression de données : les utilisateurs peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection de données.

  • Le droit à la limitation du traitement : les utilisateurs peuvent demander à la Plateforme de limiter le traitement des données personnelles conformément aux hypothèses prévues par le RGPD.

  • Le droit à la portabilité : ils peuvent réclamer que la Plateforme leur remette les données personnelles qu’ils ont fournies pour les transmettre à une nouvelle plateforme.

 

Vous pouvez exercer ce droit en contactant l’adresse suivante : sorsonneau@cs.experts-comptables.org

 

Toute demande doit être accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité en cours de validité signé et faire mention de l’adresse à laquelle l’éditeur pourra contacter le demandeur. La réponse sera adressée dans le mois suivant la réception de la demande. Ce délai d’un mois peut être prolongé de deux mois si la complexité de la demande et/ou le nombre de demandes l’exigent.

 

De plus, depuis la loi n°2616-1321 du 7 octobre 2016 , les personnes qui le souhaitent, ont la possibilité d’organiser le sort de leurs données après leur décès. Pour plus d’informations sur le sujet, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL. www.cnil.fr

 

Les utilisateurs peuvent aussi introduire une réclamation auprès de la CNIL sur leur site internet www.cnil.fr.

 

Nous vous recommandons de nous contacter dans un premier temps avant de déposer une réclamation à la CNIL, car nous sommes à votre entière disposition pour régler votre problème.

 

ARTICLE 9 – Utilisation des données

 

Les données personnelles collectées auprès des utilisateurs ont pour objectif la mise à disposition des services de la Plateforme, leur amélioration et le maintien d’un environnement sécurisé. La base légale des traitements est l’exécution du contrat entre l’utilisateur et la Plateforme. Plus précisément, les utilisations sont les suivantes :

  • Accès et utilisation de la plateforme par l’utilisateur,

  • Gestion du fonctionnement et optimisation de la plateforme,

  • Mise en œuvre d’une assistance utilisateurs,

  • Vérification, identification et authentification des données transmises par l’utilisateur,

  • Personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l’historique de navigation de l’utilisateur, selon ses préférences,

  • Prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité,

  • Gestion des éventuels litiges avec les utilisateurs,

  • Envoi d’informations commerciales et publicitaires, en fonction des préférences de l’utilisateur.

 

ARTICLE 10 – Politique de conservation des données

 

La plateforme conserve vos données pour la durée nécessaire afin de vous fournir ses services et son assistance. Dans la mesure raisonnablement nécessaire ou requise pour satisfaire aux obligations légales et règlementaires, régler des litiges, empêcher les fraudes et abus ou appliquer nos modalités et conditions, nous pouvons également conserver certaines de vos informations si nécessaire, même après la fermeture de votre compte.

 

ARTICLE 11 – Partage de données personnelles avec des tiers

 

Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces exclusivement dans l’Union Européenne, dans les cas suivants :

  • Lorsque l’utilisateur publie, dans les zones de commentaires libres de la plateforme, des informations accessibles au public,

  • Quand l’utilisateur autorise le site Web d’un tiers à accéder à ses données,

  • Quand la plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l’assistance utilisateurs, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d’un accès limité aux données de l’utilisateur, dans le cadre de l’exécution de ces prestations, et ont l’obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la règlementation applicable en matière des données à caractère personnel,

  • Si la loi l’exige, la plateforme peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre la plateforme et se conformer aux procédures administratives et judiciaires.

 

 

Si lors de la consultation du site, vous accédez à des données à caractère personnel, vous devez vous abstenir de toute collecte, de toute utilisation non autorisée et de tout acte pouvant constituer une atteinte à la vie privée ou à la réputation des personnes.

L’éditeur décline toute responsabilité à cet égard.

 

 

ARTICLE 12 – Cookies

 

Un « cookie » ou traceur, est un fichier électronique déposé sur un terminal (ordinateur, tablette, smartphone, ..) et lu par exemple lors de la consultation d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile et ce, quel que soit le type de terminal utilisé. (https://www.cnil.fr/fr/cookies-traceurs-que-dit-la-loi)

En navigant sur ce site, des cookies émanant de la société responsable du site concerné pourront être déposés sur votre terminal.

Lors de la première navigation sur ce site, une bannière explicative sur l’utilisation des cookies apparaîtra. Dès lors, en poursuivant la navigation, l’internaute sera réputé informé et avoir accepté l’utilisation desdits cookies.

Le consentement donné sera valable pour une durée de 13 mois. L’utilisation a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.

 

Les cookies présents sur ce site sont les suivants

« Nous utilisons des cookies pour comprendre comment vous interagissez avec notre site. En acceptant, vous consentez à notre utilisation de ces cookies. »

 

La durée de vie des cookies est de 13 mois.

Pour plus d’informations sur l’utilisation, la gestion et la suppression des cookies, pour tout type de navigateur, nous vous invitons à consulter le lien suivant ; https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

ARTICLE 13 – Loi applicable

 

Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et soumises à la compétence des tribunaux du siège social de l’éditeur, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.

 

ARTICLE 14 – Contactez-nous

 

Pour toute question, information sur les articles présentés, ou concernant le site lui-même, vous pouvez laisser un message à l’adresse suivante :

sorsonneau@cs.experts-comptables.org